Mentions légales
1/ Identification et coordonnées de l'office notarial
SCP Bertrand CHAVIGNIER ET Laure MICHEL CHAVIGNIER, notaire à MAURIAC (15200), 1 rue du 8 Mai BP 55
N° d'identification TVA : FR88302263827
N°de Siret : 30226382700016
Coordonnées : +33 (0)4.71.68.11.90
Adresse mail : fenies.chavignier@notaires.fr
Site internet : https://www.etude-chavignier.notaires.fr/
Directeur de la publication : Maître Bertrand CHAVIGNIER
2/ Informations sur les notaires en exercice au sein de l'office
Notaires exerçant au sein de l'office notarial (par ordre d'ancienneté) :
Bertrand CHAVIGNIER (14/03/2014).
Laure MICHEL CHAVIGNIER (01/07/2019)
Claire VAURS CATALAN (26/02/2020)
Alexia BONY COMBELONGE (29/09/2021)
Le titre de notaire a été conféré par la garde des Sceaux, ministre de la justice, consultable au journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr).
Inscription au tableau des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’Appel de RIOM 63200, 2 Bd Chancelier de l’Hospital
3/ Assurance et garantie financière
L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de LA SECURITE NOUVELLE (39 rue Mstislav ROSTROPOVITCH 75815 PARIS CEDEX 17) à hauteur de 100 millions d’euros par sinistre et sans limitation géographique et, au-delà, par la Caisse régionale de Garantie des notaires – Paris 1 (12 avenue Victoria, 75001 Paris).
Les informations sur le contrat d’assurance LSN peuvent être obtenues auprès de la LSN 39 rue Mstislav ROSTROPOVITCH 75815 PARIS CEDEX 17
4/ Réclamations à l'encontre d'un notaire
En cas de réclamation à l’encontre d’un notaire de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de celui-ci, ou de demande d’indemnisation, il convient d’écrire à la Chambre interdépartementale des notaires de la cour d’Appel de RIOM, 10 rue du Maréchal FOCH 63000 CLERMONT FERRAND, en joignant une note circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 4-4° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945).
5/ Règles professionnelles applicables
L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’Appel de Reims.
Ces textes peuvent être consultés en langue française sur le site de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’Appel de RIOM, rubrique « textes sur le notariat » (https://www.csn.notaires.fr/fr/reglement-national-reglement-inter-cours).
6/ Conception du site internet
Agrément : en application du Code de déontologie notariale pour l'utilisation d'internet établi par le Conseil Supérieur du Notariat, l'ouverture du site internet a été précédé de l'obtention auprès de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris de l'agrément portant le numéro 1506005062023.
7/ Utilisation des données personnelles
Responsables de la collecte des données personnelles :
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Maître Bertrand CHAVIGNIER
En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, la SCP Bertrand CHAVIGNIER et Laure MICHEL CHAVIGNIER s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que la SCP Bertrand CHAVIGNIER et Laure MICHEL CHAVIGNIER traite des Données Personnelles, la SCP Bertrand CHAVIGNIER et Laure MICHEL CHAVIGNIER prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles la SCP Bertrand CHAVIGNIER et Laure MICHEL CHAVIGNIER les traite.
Finalité des données collectées
La SCP Bertrand CHAVIGNIER et Laure MICHEL CHAVIGNIER est susceptible de traiter tout ou partie des données :
• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc.
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
• pour mener des campagnes de communication (email) : nom, prénom et adresse email
La SCP Bertrand CHAVIGNIER et Laure MICHEL CHAVIGNIER ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants :
• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui la SCP Bertrand CHAVIGNIER et Laure MICHEL CHAVIGNIER devra communiquer (ou non) ces données à un tiers préalablement désigné
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment la SCP Bertrand CHAVIGNIER et Laure MICHEL CHAVIGNIER utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Maître Bertrand CHAVIGNIER par écrit à l’adresse suivante :
SCP Bertrand CHAVIGNIER et Laure MICHEL CHAVIGNIER
1 rue du 8 Mai
BP 55
15200 MAURIAC
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que la SCP Bertrand CHAVIGNIER et Laure MICHEL CHAVIGNIER corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à la SCP Bertrand CHAVIGNIER et Laure MICHEL CHAVIGNIER par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de la SCP Bertrand CHAVIGNIER et Laure MICHEL CHAVIGNIER peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Non-communication des données personnelles
La SCP Bertrand CHAVIGNIER et Laure MICHEL CHAVIGNIER s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, la SCP Bertrand CHAVIGNIER et Laure MICHEL CHAVIGNIER reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
La SCP Bertrand CHAVIGNIER et Laure MICHEL CHAVIGNIER s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de la SCP Bertrand CHAVIGNIER et Laure MICHEL CHAVIGNIER, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs la SCP Bertrand CHAVIGNIER et Laure MICHEL CHAVIGNIER ne collecte aucune « données sensibles».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de la SCP Bertrand CHAVIGNIER et Laure MICHEL CHAVIGNIER et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
8/ Hébergement du site :
Equinix France
114 rue Ambroise Croizat
93200 SAINT DENIS
SAS au capital de 23 510 900,40 €
RCS : Bobigny B 429 840 853
Conception et Développement : WebiNot – www.webinot.fr
9/ Médiation de la consommation - Art L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation
En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat :
Site: mediateur-notariat.notaires.fr
E-mail : mediateurdunotariat@notaires.fr
Adresse postale : 60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.